Centre de conformité Digitsole

" Références d'accès " désigne tout nom d'utilisateur, numéro d'identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, code PIN ou autre code, méthode, technologie ou dispositif de sécurité, utilisé seul ou en combinaison, pour vérifier l'identité d'un individu et son autorisation à accéder et à utiliser les Services.

"Action" signifie toute réclamation, action, cause d'action, demande, procès, arbitrage, enquête, audit, avis de violation, procédure, litige, citation, assignation, citation à comparaître ou enquête de toute nature, civile, criminelle, administrative, réglementaire ou autre, que ce soit en droit, en équité ou autrement.

" Affilié " d'une Personne désigne toute autre Personne qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec ladite Personne. Le terme "contrôle" désigne le pouvoir direct ou indirect de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement/la propriété de plus de 50 % des titres avec droit de vote d'une personne.

" Utilisateurs autorisés " désigne les employés, consultants, entrepreneurs et agents du Client (a) qui sont autorisés par le Client à accéder et à utiliser les Services en vertu des droits accordés au Client conformément aux présentes Conditions d'utilisation ; et (b) pour lesquels l'accès aux Services a été acheté en vertu des présentes.

"App" désigne l'application mobile IOS ou Android du PRESTATAIRE ou du DIGITSOLE telle que décrite dans le Manuel de l'utilisateur.

"Disponible" signifie que les Services sont disponibles pour l'accès et l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs Autorisés sur Internet et fonctionnent en conformité matérielle avec les Spécifications.

" Informations confidentielles " désigne les informations sous quelque forme ou support que ce soit (qu'elles soient orales, écrites, électroniques ou autres) que la Partie divulgatrice considère comme confidentielles ou exclusives, y compris les informations consistant en ou relatives à la technologie, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux opérations commerciales, aux plans, aux stratégies, aux clients et à la tarification de la Partie divulgatrice, ainsi que les informations à l'égard desquelles la Partie divulgatrice a des obligations contractuelles ou autres obligations de confidentialité, dans chaque cas, qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme " confidentielles ".

" Contrat " désigne le bon de commande, les conditions générales et toute documentation relative aux services acceptés par le client par les présentes.

"Cookies" désigne de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation de l'App. Les cookies ne contiennent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier une personne. Un cookie contient un identifiant unique, généré de manière aléatoire et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent. Les informations contenues dans les cookies sont utilisées pour améliorer l'App et le site web du fournisseur.

Le "Client" désigne le professionnel ou l'entité qui a signé le bon de commande et accepté les présentes conditions d'utilisation.

" Données du Client " désigne les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement, du Client ou d'un Utilisateur autorisé par ou via les Services ou qui incorporent ou sont dérivés du Traitement de ces informations, données ou contenus par ou via les Services. Pour éviter toute ambiguïté, les Données du client n'incluent pas les Données résultantes ou toute autre information reflétant l'accès ou l'utilisation des Services par ou au nom du client ou de tout utilisateur autorisé.

" Systèmes du Client " désigne l'infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, mobiles, iPad, iPhone, tablettes, smartphone, logiciels, matériels, bases de données, systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et réseaux, qu'ils soient exploités directement par le Client ou par l'utilisation de services tiers.

" Clients du client " désigne les clients ou patients du client.

" Utilisateurs du client " désigne les employés, représentants, consultants, entrepreneurs du client, qui sont autorisés à utiliser le service et à qui le client ou le fournisseur a fourni des identifications d'utilisateur et des mots de passe pour le compte du client.

"DPA" signifie Accord de traitement des données. Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant qui énonce les droits et obligations de chaque partie concernant la protection des données à caractère personnel conformément au règlement sur la protection de la vie privée.

" Documentation " désigne tous les manuels, instructions ou autres documents ou matériels que le prestataire fournit ou met à la disposition du client sous quelque forme ou support que ce soit et qui décrivent la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques ou les exigences des services ou des matériels du prestataire, y compris tout aspect de l'installation, de la configuration, de l'intégration, du fonctionnement, de l'utilisation, du support ou de la maintenance de ceux-ci.

" Date d'entrée en vigueur " a le sens qui lui est donné dans le préambule.

"Code nuisible " désigne tout logiciel, matériel ou autre technologie, dispositif ou moyen, y compris tout virus, ver, logiciel malveillant ou autre code informatique malveillant, dont le but ou l'effet est (a) de permettre un accès non autorisé à, ou de détruire, perturber, désactiver, déformer ou autrement nuire ou entraver de quelque manière que ce soit (i) tout ordinateur, logiciel, micrologiciel, matériel, système ou réseau ; ou (ii) toute application ou fonction de ce qui précède ou la sécurité, l'intégrité, la confidentialité ou l'utilisation de toute donnée traitée par ce moyen ; ou (b) empêcher le Client ou tout Utilisateur autorisé d'accéder ou d'utiliser les Services ou les Systèmes du Fournisseur comme prévu par les présentes Conditions d'utilisation.

Les "droits de propriété intellectuelle" désignent tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou existant actuellement ou ultérieurement en vertu de toute loi sur les brevets, les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans n'importe quelle partie du monde.

" Loi " désigne tout statut, loi, ordonnance, règlement, règle, code, ordre, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence de tout gouvernement fédéral, d'état, local ou étranger ou de toute subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre, cour ou tribunal de juridiction compétente.

" Pertes " désigne toutes les pertes, tous les dommages, toutes les insuffisances, toutes les réclamations, toutes les actions, tous les jugements, tous les règlements, tous les intérêts, toutes les récompenses, toutes les pénalités, toutes les amendes, tous les coûts ou toutes les dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les coûts de mise en œuvre de tout droit à l'indemnisation en vertu des présentes et les coûts de poursuite de tout fournisseur d'assurance.

" Personne " désigne un individu, une société, un partenariat, une coentreprise, une entité à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou toute autre entité.

" Informations personnelles " désigne les informations que le client fournit ou pour lesquelles le client donne accès au fournisseur, ou les informations que le fournisseur crée ou obtient au nom du client, conformément aux présentes conditions d'utilisation, qui : (i) identifient directement ou indirectement un individu (y compris, par exemple, les noms, signatures, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et autres identifiants uniques) ; ou (ii) peuvent être utilisées pour authentifier un individu (y compris, sans s'y limiter, les numéros d'identification d'employés, les numéros d'identification délivrés par le gouvernement, les mots de passe ou les codes PIN, les identifiants ou mots de passe d'utilisateurs et d'accès aux comptes, les numéros de comptes financiers, les informations sur les rapports de crédit, les informations sur les étudiants, les données biométriques, génétiques, de santé ou d'assurance maladie, les réponses aux questions de sécurité et autres identifiants personnels), dans le cas des deux sous-alinéas (i) et (ii), y compris les Informations personnelles sensibles telles que définies dans les présentes.) Les coordonnées professionnelles du client ne constituent pas en soi des informations personnelles.

" Règlementation sur la protection de la vie privée " désigne toute législation et réglementation applicable au Client et au Prestataire concernant les données personnelles. ( ex : GDPR, CCPA, ...)

" Traiter " signifie prendre toute mesure ou effectuer toute opération ou ensemble d'opérations que les Services SaaS sont capables de prendre ou d'effectuer sur toute donnée, information ou autre contenu, y compris pour collecter, recevoir, saisir, télécharger, enregistrer, reproduire, stocker, organiser, compiler, combiner, enregistrer, cataloguer, gérer, maintenir, copier, adapter, modifier, traduire, ou faire d'autres travaux dérivés ou améliorations, traiter, récupérer, produire, consulter, utiliser, exécuter, afficher, diffuser, transmettre, soumettre, poster, transférer, divulguer, ou fournir ou rendre disponible de toute autre manière, ou bloquer, effacer ou détruire. " Traitement " et " traité " ont des significations corrélatives.

" Prestataire " : l'entreprise qui fournit les services conformément au contrat tel que spécifié dans le bon de commande.

Les " Matériels du Prestataire " désignent les Services, les Spécifications, la Documentation et les Systèmes du Prestataire ainsi que toutes les autres informations, données, documents, matériels, travaux et autres contenus, dispositifs, méthodes, processus, matériels, logiciels et autres technologies et inventions, y compris tous les livrables, descriptions techniques ou fonctionnelles, exigences, plans ou rapports, qui sont fournis ou utilisés par le Prestataire ou tout Sous-traitant en relation avec les Services ou qui comprennent ou sont liés aux Services ou aux Systèmes du Prestataire. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Matériels du Prestataire incluent les Données résultantes et toute information, donnée ou autre contenu dérivé de la surveillance par le Prestataire de l'accès ou de l'utilisation des Services par le Client, mais n'incluent pas les Données du Client.

" Personnel du prestataire " désigne toutes les personnes participant à l'exécution des services en tant qu'employés, agents ou entrepreneurs indépendants du prestataire ou de tout sous-traitant.

"Produit ou Produit(s) du fournisseur" désigne la semelle Digitsole Pro connectée au service.

" Systèmes du prestataire " désigne l'infrastructure informatique utilisée par ou pour le compte du prestataire dans le cadre de l'exécution des services, y compris tous les ordinateurs, logiciels, matériels, bases de données, systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et réseaux, qu'ils soient exploités directement par le prestataire ou par le biais de services tiers.

Le(s) "Bon(s) de Commande" désigne un document client, sous forme électronique ou écrite, émis par le Client pour confirmer l'achat par le Client de l'appareil Digitsole Pro et du Service. Les parties reconnaissent et acceptent que les conditions d'utilisation d'un tel formulaire de commande de vente ne seront pas contraignantes pour les parties ou ne modifieront pas, amenderont ou remplaceront les conditions d'utilisation de cet accord.

" Représentants " désigne, en ce qui concerne une partie, les employés, les dirigeants, les administrateurs de cette partie et de ses affiliés.

" Données résultantes " désigne les données et les informations relatives à l'utilisation des Services par le Client qui sont utilisées par le Fournisseur de manière agrégée et anonyme, notamment pour compiler des informations statistiques et de performance relatives à la fourniture et au fonctionnement des Services.

"SAAS ou SaaS" est un acronyme pour "Software As A Service" et fait référence à notre site web en ligne (https://app.digitsolepro.com) combiné à ses services d'hébergement et d'assistance fournis dans le présent accord.

"Informations personnelles sensibles" signifie, tel que défini par la LOI ou le RÈGLEMENT, (i) le numéro d'identification délivré par le gouvernement, y compris le numéro de sécurité sociale, le numéro de permis de conduire ou le numéro d'identification délivré par l'État ; (ii) le numéro de compte financier, les informations du rapport de crédit ou les informations relatives au titulaire de la carte de crédit, de débit ou de paiement, avec ou sans code de sécurité ou d'accès, le numéro d'identification personnel ou le mot de passe permettant d'accéder au compte financier de la personne ; ou (iii) les données biométriques, génétiques, de santé ou d'assurance maladie.

"Service" désigne le logiciel qui doit être utilisé avec l'appareil Digitsole Pro.

" Crédit de service " : crédit dû au client par le fournisseur en cas de défaillance du niveau de service.

" Défaillance du niveau de service " désigne un défaut de mise à disposition des services comme indiqué dans la section 5.1.

"Période de service" désigne un mois civil pendant la durée du contrat.

" Services " désigne l'offre de logiciel en tant que service décrite dans le bon de vente.

" Spécifications " désigne les spécifications des Services énoncées dans le bon de vente.

"Territoire" désigne le pays indiqué dans le formulaire de commande.

" Matériels tiers " désigne les matériels et informations, sous quelque forme ou support que ce soit, y compris les logiciels, documents, données, contenus, spécifications, produits, équipements ou composants des Services ou relatifs à ceux-ci, qui ne sont pas la propriété du Fournisseur.

Le terme "tiers" ou "tiers" désigne les fabricants, les auteurs, les développeurs et les fournisseurs de services du fournisseur.

2. Services.

2.1 Accès et utilisation.

En contrepartie des frais d'abonnement payés par le Client pour le Service, le Fournisseur de SaaS accorde par les présentes au Client un droit non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation des Services liés aux semelles Digitsole Pro et nécessaires à l'utilisation de celles-ci. Ce droit d'accès et d'utilisation est limité à la durée, au nombre d'utilisateurs et aux options choisis et acceptés par le Client tels que définis dans le formulaire de commande de vente. Le nombre total d'Utilisateurs autorisés ne pourra excéder le nombre fixé dans le bon de commande, sauf accord exprès et écrit des parties et sous réserve de tout ajustement approprié des Frais payables en vertu des présentes.

Les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par DIGITSOLE pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version applicable aux relations contractuelles est toujours celle qui a été acceptée au moment où la Commande du Client a été confirmée par le PRESTATAIRE. Une nouvelle version des Conditions d'Utilisation sera notifiée et devra être explicitement approuvée par le Client pour pouvoir continuer à utiliser le SaaS.

Le Client est expressément informé que la dernière version des Conditions d'Utilisation est disponible à l'adresse suivante : https://compliance.digitsole.com/.

Pour l'utilisation du SaaS, le Client doit accepter l'installation de l'App qui est nécessaire pour communiquer avec le dispositif Digitsole Pro.

Le Client accorde au Fournisseur et à ses Tiers le droit mondial non exclusif et non transférable de copier, stocker, enregistrer, transmettre, afficher, visualiser, imprimer ou utiliser de toute autre manière les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service pour l'utilisation du Produit.

Le client doit disposer d'une infrastructure et d'une connectivité internes adaptées à l'accès aux services.

2.2 Documentation License.

Le fournisseur accorde au client une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser la documentation pendant la durée d'accès et d'utilisation des services.

2.3 Service et contrôle du système.

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions d'utilisation, entre les parties :

(a) le fournisseur a et conservera le contrôle exclusif de l'exploitation, de la fourniture, de la maintenance et de la gestion des matériels du fournisseur ; et

(b) Le Client a et conservera le contrôle exclusif de l'exploitation, de la maintenance et de la gestion des Systèmes du Client, ainsi que de tout accès et de toute utilisation de ces derniers. Il est également seul responsable de tout accès et de toute utilisation des produits et services qui y sont connectés. Cela comprend toutes les informations, instructions, données, résultats obtenus à partir de toute utilisation des services, et les conclusions, décisions ou actions basées sur cette utilisation.

Tous les Services sont fournis uniquement à partir et sur les Systèmes du Client.

2.4 Droits de propriété.

Le client reconnaît et accepte que le produit, le service et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le service et le produit contiennent des informations exclusives et confidentielles qui peuvent être protégées par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois.

Sauf disposition contraire expresse du fournisseur, les droits d'accès et d'utilisation des services ne doivent pas être interprétés comme conférant des droits de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de ses Tiers, de quelque manière que ce soit.

2.6 Changements.

Le fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'apporter aux services et aux documents du fournisseur toute modification qu'il juge nécessaire ou utile :

(a) maintenir ou améliorer : (i) la qualité ou la prestation des services du fournisseur à ses clients ; (ii) la force concurrentielle ou le marché des services du fournisseur ; ou (iii) la rentabilité ou la performance des services ; ou

(b) pour se conformer à la loi applicable.

Sans limiter ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment pendant la durée du contrat, demander par écrit des modifications des services. Les parties évalueront et, si elles en conviennent, mettront en œuvre toutes les modifications demandées. Aucune modification demandée ne sera effective tant qu'elle n'aura pas été consignée dans un ordre de modification écrit et signé par les deux parties.

2.7 Sous-traitants.

Conformément au DPA, le client accepte que le fournisseur puisse, à sa discrétion, engager des tiers pour exécuter les services.

2.8 Suspension ou résiliation des services.

Le fournisseur peut, directement ou indirectement, suspendre, résilier ou refuser de toute autre manière l'accès ou l'utilisation de tout ou partie des services par le client, tout utilisateur autorisé ou toute autre personne, sans encourir d'obligation ou de responsabilité en conséquence, si :

(a) le Fournisseur reçoit une demande ou un ordre judiciaire ou gouvernemental, une assignation à comparaître ou une demande d'application de la loi qui exige expressément ou implicitement que le Fournisseur le fasse ; ou (b) le Fournisseur estime, de bonne foi et à sa discrétion raisonnable, que :

(i) Le client ou tout utilisateur autorisé n'a pas respecté une condition importante des présentes conditions d'utilisation, ou a accédé ou utilisé les services au-delà de la portée des droits accordés ou à une fin non autorisée en vertu des présentes conditions d'utilisation ou d'une manière qui ne respecte pas une instruction ou une exigence importante des spécifications.

(ii) le client ou tout utilisateur autorisé est, a été ou est susceptible d'être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales en rapport avec les services ; ou

(iii) les présentes conditions d'utilisation expirent ou sont résiliées.

La présente section 2.8 ne limite pas les autres droits ou recours du Fournisseur, que ce soit en droit, en équité ou en vertu des présentes conditions d'utilisation.

2.9 Les données du client et les données personnelles des utilisateurs du client et des clients du client.

En ce qui concerne ses clients ou patients, le Client agit en tant que responsable des données tel que défini dans la réglementation applicable en matière de confidentialité qui s'applique au Client et au Prestataire.

Le client informe ses clients ou patients que le traitement de leurs données personnelles et sensibles est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, du diagnostic médical et que ces données sont traitées par ou sous la responsabilité d'un professionnel soumis au secret professionnel.

Le Client reconnaît et accepte que ses Données et informations le concernant, ainsi que celles concernant les clients du Client et les Utilisateurs du Client, soient fournies au Fournisseur et à ses Tiers dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation :

(a) traitées par le fournisseur et ses tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le service et

(b) transféré en dehors du pays ou de toute autre juridiction où le Client et les Utilisateurs du Client sont situés.

En outre, le Client reconnaît et accepte qu'il est de son obligation d'informer les Utilisateurs du Client et le patient du Client du traitement de leurs Données et informations et de s'assurer que ces Utilisateurs et patients ont donné tout consentement nécessaire à ce traitement comme l'exige toute législation applicable en matière de protection des données.

Le client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié des données et des informations transmises au fournisseur. Le client accepte qu'après la fin de l'abonnement au SaaS, le fournisseur ne conserve les données transférées que sous une forme anonyme.

2.10. Données personnelles

Le Client doit également obtenir le consentement de ses Clients pour que leurs données personnelles et leurs données sensibles soient transmises au PRESTATAIRE pour être traitées et analysées.

2.11 Cookies :

Le Client est informé qu'en utilisant l'Application et le site internet du Prestataire, des cookies peuvent être automatiquement installés sur son navigateur, conformément à la Politique de cookies du Prestataire (https : //compliance.digitsole.com).

En naviguant sur l'App, le Client les accepte. Le Client doit donner son consentement à l'utilisation de certains cookies. A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages peuvent être refusées.

3. Restrictions d'utilisation ; utilisation du service et stockage des données.

3.1 Restrictions d'utilisation.

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucune autre personne, d'accéder aux Services ou de les utiliser, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions d'utilisation et le Manuel d'utilisation. Pour des raisons de clarté et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne doit pas, sauf si les présentes Conditions d'utilisation le permettent expressément :

(a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations des services ou du matériel du fournisseur.

(b) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Services ou les Matériels du fournisseur à toute personne, y compris sur ou en relation avec Internet ou toute technologie ou service de partage de temps, de bureau de service, de logiciel en tant que service, de nuage ou autre.

(c) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source des services ou du matériel du fournisseur, en tout ou en partie ;

(d) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par les services ou les matériels du fournisseur ou accéder ou utiliser les services ou les matériels du fournisseur autrement que par un utilisateur autorisé en utilisant ses propres identifiants d'accès alors valides.

(e) saisir, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière aux Services ou aux Systèmes du fournisseur, ou par leur intermédiaire, toute information ou tout matériel illégal ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant tout Code nuisible.

(f) d'endommager, de détruire, de perturber, de désactiver, d'altérer, d'interférer ou d'entraver de quelque manière que ce soit les Services, les Systèmes du Fournisseur ou la prestation de services du Fournisseur à un tiers, en tout ou en partie.

(g) supprimer, effacer, modifier ou masquer les marques, les spécifications, la documentation, les garanties ou les clauses de non-responsabilité, ou les avis relatifs aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété de tout service ou matériel du fournisseur, y compris toute copie de ceux-ci.

(h) accéder aux services ou aux documents du fournisseur ou les utiliser d'une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers, ou qui violent toute loi applicable ;

(i) accéder ou utiliser les Services ou les Matériels du Prestataire à des fins d'analyse concurrentielle des Services ou des Matériels du Prestataire, de développement, de fourniture ou d'utilisation d'un service ou d'un produit logiciel concurrent ou à toute autre fin qui serait au détriment ou au désavantage commercial du Prestataire ; ou

(j) accéder aux Services ou aux Matériels du fournisseur ou les utiliser dans le cadre de la conception, de la construction, de la maintenance ou de l'exploitation d'environnements, de systèmes ou d'applications dangereux, de systèmes d'intervention de sécurité ou d'autres applications critiques pour la sécurité, ou de toute autre utilisation ou application dans laquelle l'utilisation ou la défaillance des Services pourrait entraîner des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels graves.

3.2 Utilisation du service et stockage des données.

En raison du stockage et de l'analyse des données du Client et des données des patients ou clients du Client et conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée, le Client est réputé avoir lu et accepté la DPA qui s'applique à la relation contractuelle actuelle matérialisée par l'abonnement au Service.

3.3 Mots de passe, accès et notification.

Le Client peut désigner jusqu'au nombre d'Utilisateurs qui correspond au nombre d'Utilisateurs autorisés par l'option choisie et spécifiée dans le formulaire de Commande. Le Client fournira et attribuera un mot de passe et un nom d'utilisateur uniques à chaque Utilisateur autorisé et/ou à chaque client du Client. Le Client reconnaît et accepte qu'il lui est interdit de partager des mots de passe et/ou des noms d'utilisateur avec des utilisateurs non autorisés. Le Client sera responsable de la confidentialité et de l'utilisation des mots de passe et des noms d'utilisateur. Le Client sera également responsable de toutes les Communications Electroniques, y compris celles contenant des informations commerciales, l'enregistrement du compte, des informations sur le titulaire du compte, des informations financières, des Données du Client, des données du Client et toutes autres données de toute nature contenues dans les courriels ou saisies électroniquement par le biais du Service ou sous le compte du Client. Le Fournisseur agira comme si toutes les communications électroniques qu'il reçoit sous les mots de passe, le nom d'utilisateur et/ou le numéro de compte du Client avaient été envoyées par le Client. Le Client accepte d'informer le Fournisseur si le Client a connaissance d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation non autorisée de l'un de ses mots de passe, noms d'utilisateur et/ou numéro de compte. Ce qui précède s'applique également à tout bon de commande de vente soumis par le client pour des licences d'utilisateur supplémentaires.

3.4 Transmission des données.

Le Client comprend que le traitement des données transmises est fondamentalement nécessaire à l'utilisation par le Client du Service et du Produit. Le Client consent expressément à la communication et à l'interception et au stockage par le Fournisseur des Données et/ou des Données du Client, et des données des patients du Client. Le Client reconnaît et comprend que cela impliquera une transmission sur Internet et sur divers réseaux, dont une partie seulement peut être détenue et/ou exploitée par le Fournisseur. Le Client reconnaît et comprend que des modifications peuvent être apportées aux Communications électroniques du Client afin de conformer et d'adapter ces données aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion.

Le Fournisseur met en œuvre les meilleures pratiques en matière de sécurité afin de protéger les données en transit, mais il ne peut pas garantir totalement que les données ne soient pas accessibles par des parties non autorisées lorsqu'elles sont communiquées par Internet, par des installations de communication en réseau, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques. Le Client convient que le Fournisseur n'est pas responsable si les Données communiquées sont perdues, altérées, interceptées ou stockées sans autorisation pendant la transmission de données, quelles qu'elles soient, sur des réseaux qui ne sont pas détenus et/ou exploités par le Fournisseur.

4.les obligations du client.

4.1 Systèmes et coopération avec les clients.

Le client s'engage à tout moment à : (a) mettre en place, entretenir et faire fonctionner en bon état tous les systèmes du client sur lesquels ou par lesquels les services sont accessibles ou utilisés ; (b) fournir au personnel du prestataire l'accès aux locaux du client et aux systèmes du client qui est nécessaire pour que le prestataire exécute les services conformément à l'exigence de disponibilité et aux spécifications ; et (c) fournir toute la coopération et l'assistance que le prestataire peut raisonnablement demander pour permettre au prestataire d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation.

4.2 Effet de la défaillance ou du retard du client.

Le fournisseur n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution causé en tout ou en partie par le retard ou le défaut d'exécution par le client de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation (chacune, une " défaillance du client ").

4.3 Mesures correctives et avis.

Si le client a connaissance d'une activité réelle ou d'une menace d'activité interdite par la section 3.1, le client doit immédiatement : (a) prendre toutes les mesures raisonnables et légales sous leur contrôle respectif qui sont nécessaires pour mettre fin à l'activité ou à la menace d'activité et pour en atténuer les effets (y compris, le cas échéant, en interrompant et en empêchant tout accès non autorisé aux Services et aux Matériels du fournisseur et en effaçant définitivement de leurs systèmes et en détruisant toutes les données auxquelles l'un d'entre eux a obtenu un accès non autorisé) ; et (b) notifier au fournisseur une telle activité réelle ou menace d'activité.

5. Niveaux de service et crédits.

5.1 Niveaux de service.

Le fournisseur s'efforcera, dans la mesure du possible, de rendre les services disponibles au moins quatre-vingt-dix-neuf et demi pour cent (99,5 %) du temps au cours de chaque période de service, à l'exception de l'indisponibilité résultant de l'une des exceptions décrites ci-dessous :

(a) l'acte ou l'omission du client ou de tout utilisateur autorisé de ne pas accéder aux services ou de les utiliser.

(b) Défaillance du client ;

(d) Force Majeure Event;

(e) défaillance, interruption, panne ou autre problème lié à tout logiciel, matériel, système, réseau, installation ou autre élément non fourni par le fournisseur conformément aux présentes conditions d'utilisation ;

(f) Temps d'arrêt programmé ; ou

(g) la désactivation, la suspension ou la résiliation des services conformément à la section 2.8.

5.2 Défaillances du niveau de service et remèdes.

En cas de défaillance du niveau de service, le fournisseur émettra un crédit au client d'un montant de DIX pour cent (10 %) des frais mensuels pour les services dus pour la période de service au cours de laquelle la défaillance du niveau de service s'est produite, à condition que le client signale la défaillance du service au fournisseur dès qu'il en prend connaissance et demande ce crédit de service par écrit dans les CINQ jours suivant la défaillance du niveau de service.

En aucun cas, un crédit de niveau de service pour une période de service ne dépassera dix pour cent du total des frais qui seraient payables pour cette période de service si aucune défaillance du niveau de service ne s'était produite.

Tout crédit de service payable au client en vertu des présentes conditions d'utilisation sera émis au client dans les deux mois suivant la date à laquelle la défaillance du niveau de service s'est produite. La présente Section 5.2 définit la seule obligation et responsabilité du Fournisseur et le seul recours du Client pour toute Défaillance du niveau de service.

5.3 Temps d'arrêt programmé.

Le fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour :

(a) programmer les temps d'arrêt pour la mise à niveau ou la maintenance de routine à un moment qui affecte le moins nos clients ; et

(b) informer le client au moins 24 heures à l'avance de toute interruption programmée des services.

Le client reconnaît que ces temps d'arrêt programmés peuvent prendre plusieurs heures (jusqu'à huit heures). Le client sera informé des mises à jour logicielles et des correctifs apportés au service.

5.4 Modification ou interruption du service.

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier, de façon temporaire ou permanente, le Service (ou toute partie de celui-ci), à condition que cette modification ne diminue pas la fonctionnalité du Service. Nonobstant ce qui précède, à l'exception des temps d'arrêt programmés, le Fournisseur s'efforcera raisonnablement d'informer le Client avant toute modification. Le client reconnaît que le fournisseur se réserve le droit de cesser d'offrir le service à la fin de la période de validité du client. Le client accepte que le fournisseur ne soit pas responsable envers le client ou un tiers pour toute modification ou interruption du service tel que décrit dans cette section 9.

5.5 Soutien aux services.

Les Services comprennent les services d'assistance à la clientèle standard du Fournisseur. Les informations concernant l'assistance aux services sont disponibles sur le site Web du fournisseur.

6. Sauvegarde des données.

En cas de perte, de destruction, de dommage ou de corruption des données du client causés par les systèmes ou les services du fournisseur, le fournisseur s'engage, en tant que seule obligation et responsabilité et en tant que seul recours du client, à déployer des efforts raisonnables pour restaurer les données du client à partir de la sauvegarde la plus récente du fournisseur de ces données du client conformément à la politique de sauvegarde interne du fournisseur.

7. Sécurité.

7.1 Sécurité de l'information.

Le fournisseur emploiera des mesures de sécurité conformément à la politique de confidentialité des données du fournisseur, qui peut être trouvée sur le site Web du fournisseur et qui a été acceptée par le client.

7.2 Procédures de violation des données.

Le fournisseur maintient un plan de violation des données conformément au règlement sur la protection de la vie privée et mettra en œuvre les procédures requises par ce plan de violation des données en cas de violation des données (telle que définie dans ce plan).

7.3 Contrôle et responsabilité du client.

Le Client a et conservera l'entière responsabilité de : (a) toutes les Données du Client, y compris leur contenu et leur utilisation ; (b) toutes les informations, instructions et documents fournis par ou au nom du Client ou de tout Utilisateur autorisé en rapport avec les Services ; (c) l'infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, les logiciels, les bases de données, les systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et les réseaux, qu'ils soient exploités directement par le Client ou par le biais de services tiers (" Systèmes du Client ") (d) la sécurité et l'utilisation des identifiants d'accès du client et de ses utilisateurs autorisés ; et (e) tout accès et toute utilisation des Services et des Matériels du fournisseur directement ou indirectement par ou via les Systèmes du client ou les identifiants d'accès de ses utilisateurs autorisés, avec ou sans la connaissance ou le consentement du client, y compris tous les résultats obtenus et toutes les conclusions, décisions et actions basées sur cet accès ou cette utilisation.

7.4 Accès et sécurité.

Le Client est responsable de la sécurité de l'accès à son matériel et de tous les justificatifs d'accès aux Services et se protège contre tout accès ou utilisation non autorisés des Services. Le client doit contrôler le contenu et l'utilisation des données du client, y compris le téléchargement ou toute autre fourniture de données du client en vue de leur traitement par les services.

8. Compte Digitsole Pro SaaS.

Le compte Digitsole Pro SaaS est le compte en ligne où le client fournit toutes les informations de paiement et les informations personnelles afin d'activer son compte.

9. La confidentialité.

9.1 Informations confidentielles.

Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, chaque partie peut divulguer ou mettre à disposition des informations confidentielles (la "partie divulgatrice") à l'autre partie (la "partie réceptrice").

9.2 Exclusions.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations que la partie réceptrice peut démontrer par des documents écrits ou autres :

(a) étaient légitimement connues de la partie réceptrice sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à la disposition de la partie réceptrice dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.

(b) a été ou devient généralement connu du public autrement que par le non-respect des présentes Conditions d'utilisation par la Partie réceptrice ou l'un de ses Représentants ;

(c) a été ou est reçu par la partie réceptrice sur une base non confidentielle de la part d'un tiers qui n'était pas ou n'est pas, au moment de cette réception, soumis à une obligation de confidentialité ; ou

(d) la Partie réceptrice peut démontrer, par des documents écrits ou autres, qu'elle a été développée de manière indépendante par la Partie réceptrice sans référence ou utilisation de toute Information confidentielle.

Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît et accepte que le fournisseur puisse divulguer les informations confidentielles du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir des services dans le cadre de cette relation contractuelle. Le fournisseur s'efforcera de préserver la confidentialité de ces informations.

9.3 Protection des informations confidentielles.

Comme condition préalable à toute divulgation d'informations confidentielles ou à tout accès à celles-ci, la partie réceptrice doit :

(a) ne pas accéder aux informations confidentielles ni les utiliser autrement que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation et conformément à celles-ci.

(b) sauf dans la mesure où cela est autorisé par la section 9.4 et sous réserve de son respect de cette dernière, ne pas divulguer ou permettre l'accès aux informations confidentielles à l'exception de ses représentants qui :

(i) ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles aux fins de l'exercice par la Partie réceptrice de ses droits ou de l'exécution de ses obligations en vertu et conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

(ii) ont été informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et des obligations de la Partie Réceptrice en vertu de la présente Section 9.3 ; et

(iii) sont liés par des obligations de confidentialité et de restriction d'utilisation au moins aussi protectrices des Informations Confidentielles que les conditions énoncées dans la présente Section 9 ;

(c) protéger les informations confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés en utilisant au moins le degré de diligence qu'il utilise pour protéger ses informations les plus sensibles et en aucun cas moins qu'un degré de diligence raisonnable ; et

(d) notifier rapidement à la partie divulgatrice toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles et faire de son mieux pour empêcher toute autre utilisation ou divulgation non autorisée ; et

(e) veiller à ce que ses représentants respectent les dispositions de la présente section 9 et être responsable de tout non-respect de ces dispositions par ses représentants.

(f) Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, les obligations de la Partie réceptrice en vertu de la présente Section 9 concernant toute Information confidentielle qui constitue un secret commercial en vertu de toute Loi applicable se poursuivront jusqu'à ce que, le cas échéant, ladite Information confidentielle cesse de bénéficier de la protection des secrets commerciaux en vertu d'une ou de plusieurs de ces Lois applicables, autrement qu'en raison d'un acte ou d'une omission de la Partie réceptrice ou d'un de ses Représentants.

9.4 Divulgations obligatoires.

Si la partie réceptrice ou l'un de ses représentants est contraint par la loi applicable de divulguer des informations confidentielles, la partie réceptrice doit, dans la mesure où la loi applicable le permet :

(a) notifier rapidement, et avant cette divulgation, la partie divulgatrice par écrit de cette exigence afin que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à ses droits en vertu de la section 9.3 ; et

(b) fournir une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice, aux seuls frais de cette dernière, pour s'opposer à une telle divulgation ou pour obtenir une ordonnance de protection ou d'autres limitations de la divulgation.

Si la Partie divulgatrice renonce à se conformer ou si, après avoir fourni l'avis et l'assistance requis en vertu de la présente Section 9.4, la Partie réceptrice reste tenue par la Loi de divulguer des Informations confidentielles, la Partie réceptrice ne divulguera que la partie des Informations confidentielles que la Partie réceptrice est légalement tenue de divulguer.

10. Droits de propriété intellectuelle.

10.1 Matériel du fournisseur.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits et services du fournisseur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et resteront la propriété du fournisseur. Le client ne dispose d'aucun droit, licence ou autorisation concernant le matériel du fournisseur, sauf dans les cas expressément énoncés à la section 2.1 ou dans la licence tierce applicable, dans chaque cas sous réserve de la section 3.1. Tous les autres droits sur les produits et services du fournisseur sont expressément réservés par le fournisseur. Dans le cadre de ce qui précède, le Client accorde par les présentes, de manière inconditionnelle et irrévocable, au Fournisseur une cession de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données résultantes transmises, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

10.2 Consentement à l'utilisation des données du client et des données des patients du client.

Pour les données où le fournisseur agit en tant que responsable des données, le client accorde irrévocablement au fournisseur, à ses sous-traitants et au personnel du fournisseur le droit d'appliquer les présentes conditions d'utilisation et le traitement requis pour fournir les services.

11.déclarations et garanties.

11.1 Déclarations et garanties mutuelles.

Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que :

(a) il est dûment organisé, existe valablement et est en règle en tant que société ou autre entité en vertu des lois de la juridiction de sa constitution ou autre organisation.

(b) qu'il a le plein droit, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter ses obligations et d'accorder les droits, licences, consentements et autorisations qu'il accorde ou doit accorder en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

(c) l'exécution des présentes conditions d'utilisation par son représentant dont la signature figure à la fin du formulaire de commande a été dûment autorisée par toutes les mesures d'entreprise ou d'organisation nécessaires de cette partie ; et

(d) lorsqu'elles sont signées et remises par les deux parties, les présentes conditions d'utilisation constituent l'obligation légale, valide et contraignante de ladite partie, opposable à ladite partie conformément à ses conditions.

11.2 Déclarations, garanties et engagements supplémentaires du fournisseur.

Le fournisseur déclare, garantit et s'engage envers le client à exécuter les services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l'expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et selon les règles de l'art, conformément aux normes industrielles généralement reconnues pour des services similaires, et à consacrer des ressources adéquates pour remplir ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation.

11.3 Déclarations, garanties et engagements supplémentaires du client.

Le Client déclare, garantit et s'engage envers le Fournisseur que le Client possède ou a et aura les droits et consentements nécessaires sur les Données du Client de sorte que, telles que reçues par le Fournisseur et traitées conformément aux présentes Conditions d'utilisation, elles n'enfreignent pas et n'enfreindront pas, ne détourneront pas et ne violeront pas de quelque manière que ce soit les Droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits d'un tiers ou ne violeront pas toute Loi applicable.

11.4 EXCLUSION DE GARANTIES.

À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LES SECTIONS 11.1 ET 11.2, TOUS LES SERVICES ET MATÉRIELS DU FOURNISSEUR SONT FOURNIS "TELS QUELS". LE FOURNISSEUR REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE FOURNISSEUR NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON QUE LES SERVICES OU LES DOCUMENTS DU FOURNISSEUR, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE LEUR UTILISATION, RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT LE RÉSULTAT ESCOMPTÉ, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRES SERVICES, OU SERONT SÛRS, PRÉCIS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODE NUISIBLE OU SANS ERREUR. TOUS LES MATÉRIAUX DE TIERS SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE OU CONCERNANT TOUT MATÉRIAU DE TIERS EST STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE PROPRIÉTAIRE OU DISTRIBUTEUR TIERS DU MATÉRIAU DE TIERS.

12. Indemnisation.

12.1 Indemnisation du client.

Le Fournisseur indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité à l'égard de toutes les Pertes subies par le Client résultant de toute Action d'un tiers (autre qu'une Société affiliée du Client) selon laquelle l'utilisation par le Client ou un Utilisateur autorisé des Services (à l'exclusion des Données du Client et des Matériels de tiers) conformément aux présentes Conditions d'utilisation (y compris les Spécifications) enfreint les Droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ou ses secrets commerciaux sur le Territoire. L'obligation qui précède ne s'applique pas dans la mesure où la violation alléguée découle de :

(a) Matériel de tiers ou données du client ;

(b) l'accès ou l'utilisation des Matériels du Prestataire en combinaison avec tout matériel, système, logiciel, réseau ou autre matériel ou service non fourni par le Prestataire ou spécifié pour l'utilisation du Client dans la Documentation, sauf autorisation écrite expresse du Prestataire ;

(c) la modification des Matériels du Prestataire autrement que : (i) par ou au nom du Prestataire ; ou (ii) avec l'approbation écrite du Prestataire conformément aux spécifications écrites du Prestataire ;

(d) le défaut de mise en œuvre en temps voulu de toute modification, mise à niveau, remplacement ou amélioration mis à la disposition du client par le fournisseur ou en son nom ; ou

(e) d'un acte, d'une omission ou d'une infraction impliquant le client, comme les éléments décrits dans la section 12.2.

12.2 Indemnisation du fournisseur.

Le client s'engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité le fournisseur et ses dirigeants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droit à l'égard de toutes les pertes subies par suite d'une action intentée par un tiers lorsque ces pertes découlent ou résultent de, ou sont présumées découler ou résulter de :

(a) les Données du Client, y compris tout Traitement des Données du Client par ou pour le compte du Prestataire conformément aux présentes Conditions d'utilisation ;

(b) tout autre matériel ou information (y compris tout document, donnée, spécification, logiciel, contenu ou technologie) fourni par ou au nom du client ou de tout utilisateur autorisé, y compris la conformité du fournisseur à toute spécification ou directive fournie par ou au nom du client ou de tout utilisateur autorisé dans la mesure où elle a été préparée sans aucune contribution du fournisseur ;

(c) allégation de faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient une violation par le client de l'une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation ; ou

(d) une négligence ou un acte ou une omission plus coupable (y compris l'imprudence ou la faute intentionnelle) de la part du client, de tout utilisateur autorisé ou de tout tiers au nom du client ou de tout utilisateur autorisé, en rapport avec les présentes conditions d'utilisation.

12.3 Procédure d'indemnisation.

Chaque partie notifiera rapidement par écrit à l'autre partie toute action pour laquelle cette partie estime avoir le droit d'être indemnisée conformément à la section 12.1 ou à la section 12.2, selon le cas.

12.4 Atténuation.

Si l'un des services ou des documents du fournisseur est, ou, de l'avis du fournisseur, est susceptible de l'être, d'enfreindre, de détourner ou de violer de quelque manière que ce soit des droits ou des lois, ou si l'utilisation des services ou des documents du fournisseur par le client ou un utilisateur autorisé est interdite ou menacée d'interdiction, le fournisseur peut, à sa discrétion et à ses seuls frais :

(a) modifier ou remplacer les services et le matériel du fournisseur, en tout ou en partie, pour tenter de rendre les services et le matériel du fournisseur non contrefaisants, tout en fournissant des caractéristiques et des fonctionnalités équivalentes ; ou

(b) par notification écrite au client, mettre fin à cette relation contractuelle ainsi qu'aux conditions d'utilisation et exiger du client qu'il cesse immédiatement toute utilisation des services et du matériel du fournisseur, étant entendu que si cette résiliation intervient avant la fin du contrat, le client aura droit à un remboursement au prorata temporis pour la période restante.

12.5 Seul recours possible.

LA PRÉSENTE SECTION 12 DÉFINIT LES SEULS RECOURS DU CLIENT ET LA SEULE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DU FOURNISSEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉELLE, MENAÇANTE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES ET LES MATÉRIAUX DU FOURNISSEUR OU TOUT SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ENFREIGNENT, DÉTOURNENT OU VIOLENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

13. Limitations de la responsabilité.

13.1 EXCLUSION DES DOMMAGES .

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 13. 3, EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR OU L'UN DE SES CONCÉDANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE SON OBJET, OU EN RELATION AVEC CEUX-CI, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRE, POUR TOUT : (a) PERTE DE PRODUCTION, D'UTILISATION, D'AFFAIRES, DE REVENUS OU DE PROFITS OU DIMINUTION DE LA VALEUR ; (b) IMPATIBILITÉ D'UTILISER OU PERTE, INTERRUPTION OU RETARD DES SERVICES, AUTREMENT POUR L'ÉMETTRE DE TOUT CRÉDIT DE SERVICE APPLICABLE EN VERTU DE LA SECTION 5. 2 ; (c) PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION, OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, OU VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME ; (d) COÛT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (e) PERTE DE BONNE VOLONTÉ OU DE RÉPUTATION ; OU (f) DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INCIDENTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, ENCOURAGEANTS OU PUNITIFS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES PERSONNES AIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES OU QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT ÉTÉ AUTREMENT PRÉVISIBLES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT ACCORD OU AUTRE RECOURS DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

13.2 PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ MONÉTAIRE.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 13.3, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU FOURNISSEUR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU LIÉE À CELLES-CI, QU'ELLE DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA DIX FOIS LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS AU FOURNISSEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AU COURS DE LA PÉRIODE D'UN AN PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

13.3 Exceptions.

Les exclusions et limitations des sections 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas aux obligations du prestataire en vertu de la section 12 ou à la responsabilité du prestataire en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

14.Durée et résiliation.

14.4 Effet de la résiliation ou de l'expiration.

À l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions d'utilisation, sauf disposition contraire expresse des présentes conditions d'utilisation :

(a) tous les droits, licences, consentements et autorisations accordés par l'une des parties à l'autre en vertu des présentes seront immédiatement résiliés.

(b) Le Fournisseur appliquera le DPA concernant les Données transmises par le Client, étant entendu que, par souci de clarté, les obligations du Fournisseur en vertu du DPA ne s'appliquent pas aux Données anonymisées ;

(c) Le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services et, dans un délai de CINQ jours, renverra au Fournisseur, ou sur demande écrite du Fournisseur, détruira tous les documents et matériels tangibles contenant, reflétant, incorporant ou basés sur les Informations confidentielles du Fournisseur ; il effacera définitivement toutes les Informations confidentielles du Fournisseur de tous les systèmes que le Client contrôle directement ou indirectement ;

(d) Le Fournisseur peut désactiver tout accès du Client et des Utilisateurs autorisés aux Services.

(e) si le client résilie le contrat conformément à la Section 14.3(b), le client ne sera pas libéré de l'obligation de payer les frais attribuables à la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de cette résiliation et le fournisseur : (i) remboursera au Client les Frais payés à l'avance pour les Services que le Fournisseur n'a pas exécutés à la date effective de la résiliation ; et (ii) paiera au Client tous les Crédits de service non payés auxquels le Client a droit.

(f) si les services sont résiliés en vertu de la section 14.2, 14.3(a) ou de la section 14.3(b), en raison du non-respect par le client de son obligation en vertu des présentes conditions d'utilisation, tous les frais qui seraient devenus payables deviendront immédiatement exigibles et payables, et le client devra payer ces frais, ainsi que tous les frais et dépenses remboursables précédemment accumulés mais non encore payés, à la réception de la facture du fournisseur à cet effet.

14.5 Termes survivants.

Les dispositions énoncées dans les sections suivantes, ainsi que tout autre droit ou obligation des parties dans les présentes conditions d'utilisation qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes conditions d'utilisation, survivront à toute expiration ou résiliation des présentes conditions d'utilisation : section 3.1, section 9, section 11.4, section 12, section 13, section 14.4, présente section 14.5 et section 15.

15. Divers.

15.1 Responsabilités du client.

Le Client accepte de se conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de son utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales, à la réglementation sur la confidentialité et à l'exportation de données techniques ou personnelles. Le Client s'assurera que toute utilisation du Service est effectuée conformément aux conditions d'utilisation. Le Client accepte d'informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute distribution connue ou suspectée de Données du Client. Le client reconnaît et accepte que le Service est soumis aux lois et règlements des États-Unis en matière d'administration des exportations. Le Client convient qu'aucune partie du Service ou des informations obtenues par l'utilisation du Service n'est ou ne sera acquise, expédiée, transférée ou réexportée, directement ou indirectement, vers des pays proscrits ou sous embargo ou leurs ressortissants, ni utilisée pour des activités nucléaires, des armes chimiques biologiques ou des projets de missiles, sauf autorisation du gouvernement américain. Les pays proscrits sont énoncés dans la réglementation américaine sur l'administration des exportations et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, et le Client doit se conformer à la liste telle qu'elle existe dans les faits. Le Client certifie que ni le Client ni aucun Utilisateur ne figure sur la liste des personnes refusées du Département du Commerce des États-Unis ou sur des listes affiliées ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis. Le client accepte de se conformer strictement à toutes les lois américaines sur l'exportation et assume l'entière responsabilité de l'obtention des licences d'exportation ou de réexportation éventuellement requises. Toute utilisation non autorisée du Service peut constituer une violation des lois sur les droits d'auteur, des lois sur les marques, des lois sur la confidentialité et la publicité, ainsi que des réglementations et des lois sur les communications. Le Service peut utiliser une technologie de cryptage qui est soumise à des exigences de licence en vertu de la réglementation américaine sur l'administration des exportations, 15 C.F.R. parties 730-774 et du règlement du Conseil (CE) n° 1334/2000.*** Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) ***

15.2 Relations entre les parties.

La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants.

15.3 Annonces publiques.

Aucune des parties n'émettra ou n'utilisera les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les noms de domaine ou tout autre indice de source, d'association ou de parrainage de l'autre partie, sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

15.4 Avis.

Toute notification, réclamation ou autre communication en vertu des présentes conditions d'utilisation n'a d'effet juridique que si elle est faite par écrit et adressée à une partie comme suit.

Elles seront considérées comme effectivement données : (a) lorsqu'elles sont reçues, si elles sont remises en main propre, avec un accusé de réception signé ; (b) lorsqu'elles sont reçues, si elles sont envoyées par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national, signature requise ; (c) lorsqu'elles sont envoyées, si elles sont envoyées par télécopie ou par courrier électronique, dans chaque cas, avec une confirmation de transmission, si elles sont envoyées pendant les heures de bureau normales du destinataire, et le jour ouvrable suivant, si elles sont envoyées après les heures de bureau normales du destinataire ; et (d) le premier jour après la date de réception, si elles sont envoyées par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, en port payé.

Les adresses du fournisseur et du client sont celles indiquées sur le bon de commande.

15.5 Force Majeure.

Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de tout manquement ou retard dans l'exécution des obligations non monétaires de cette partie en raison d'un événement de force majeure. C'est-à-dire un événement indépendant de la volonté d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution du contrat.

15.6 Absence de tiers bénéficiaires et cession

Les présentes conditions d'utilisation sont destinées au seul bénéfice des parties aux présentes, de leurs successeurs respectifs et de leurs ayants droit autorisés, et rien dans les présentes, qu'il soit explicite ou implicite, n'est destiné à conférer à une autre personne un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes conditions d'utilisation.

Toute cession, délégation ou transfert du droit du Client sans l'accord écrit préalable du fournisseur est nul. Aucune cession, délégation ou transfert ne libère le Client de ses obligations ou de son exécution en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation lient les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'appliquent à leur profit.

15.7 Divisibilité.

Si un terme ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes Conditions d'utilisation et ne les invalidera pas. Dès lors qu'il est établi qu'un terme ou une autre disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties aux présentes négocieront de bonne foi pour modifier les présentes conditions d'utilisation de manière à ce que l'intention initiale des parties soit aussi proche que possible d'une manière mutuellement acceptable, afin que les transactions envisagées par les présentes soient réalisées dans toute la mesure du possible comme prévu à l'origine.

15.8 Droit applicable ; soumission à la juridiction.

Les présentes conditions d'utilisation et le contrat sont régis et interprétés conformément aux lois de la FRANCE. Et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris pour tout procès, action ou procédure.

15.9 Mesures équitables.

Toute violation ou menace de violation par le client de l'une de ses obligations en vertu de la section 9 ou, dans le cas du client, de la section 3.1, de la section 4.3 ou de la section 7.3, causerait au fournisseur un préjudice irréparable pour lequel des dommages pécuniaires ne constitueraient pas un remède adéquat. Dans l'éventualité d'une telle situation, le fournisseur aura droit à une réparation équitable, y compris une ordonnance restrictive, une injonction, une exécution spécifique et toute autre réparation pouvant être obtenue auprès d'un tribunal, sans qu'il soit nécessaire de déposer une caution ou une autre garantie, ou de prouver des dommages réels ou que les dommages pécuniaires ne constituent pas une réparation adéquate. Ces recours ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres recours qui peuvent être disponibles en droit, en équité ou autrement.

15.10 Contreparties.

Une copie signée électroniquement des présentes conditions d'utilisation remise par courrier électronique est réputée avoir le même effet juridique que la remise d'une copie originale signée des présentes conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2022