Demandes du titulaire de données

Lors du traitement de vos données personnelles, le RGPD accorde aux titulaires des données certains droits. Cette page décrit ces droits et vous permet d'envoyer une telle demande que nous traiterons en temps utile.

Vos droits

Droit d'information (art. 15 RGPD) - Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font l'objet d'un traitement ; si tel est le cas, vous avez le droit d'être informé de ces traitements de données à caractère personnel et de recevoir les informations prévues à l'article 15 du RGPD.

Droit de rectification (art. 16 RGPD) - Vous avez le droit de demander sans délai la rectification de données à caractère personnel inexactes vous concernant et, le cas échéant, le complément de données incomplètes.

Droit de suppression (art. 17 RGPD) - Vous avez le droit d'exiger que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement supprimées si l'une des raisons énumérées à l'article 17 du RGPD s'applique.

Droit de limiter le traitement (art. 18 RGPD) - Vous avez le droit de demander la limitation du traitement si l'une des conditions énumérées à l'article 18 du RGPD est remplie, par exemple si vous avez déposé une objection au traitement, pendant la durée de l'examen par le responsable du traitement.

Droit à la transférabilité des données (art. 20 RGPD) - Dans certains cas, qui sont énumérés en détail dans l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander le transfert de ces données à un tiers.

Droit d'opposition (art. 21 RGPD) - Si les données sont collectées sur la base de l'art. 6, al. 1 lit. f RGPD (traitement de données pour la sauvegarde d'intérêts légitimes) ou sur la base de l'art. 6, al. 1 lit. e RGPD (traitement de données pour la sauvegarde d'intérêts publics ou dans l'exercice de l'autorité publique), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement pour des raisons découlant de votre situation particulière. Nous ne traiterons alors plus les données à caractère personnel, sauf s'il existe des raisons manifestement impérieuses de procéder à un traitement qui mérite d'être protégé et qui l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 RGPD) - En vertu de l'art. 77 du RGPD, vous avez le droit de faire appel à une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données vous concernant est contraire à la réglementation sur la protection des données. Le droit de recours peut notamment être exercé auprès d'une autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée.

Une liste actualisée des autorités européennes de contrôle et leurs coordonnées sont disponibles sur le site web de l'Union européenne. Avant de contacter ces autorités, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter d'abord en utilisant le formulaire ci-dessous afin que nous puissions réagir de manière appropriée.

https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en