Centre de conformité Digitsole

Les présentes conditions générales de vente décrivent en détail les droits et obligations de Digitsole et de son client dans le cadre de la vente du kit de semelles connectées PodoSmart pour les professionnels de la santé.

Toute transaction de vente effectuée par Digitsole implique l'acceptation sans réserve par le client acheteur des présentes conditions générales de vente ainsi que des traitements de données qui en découlent.

Article 2 - Prix

Les prix des marchandises, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés au moment de la prise de commande. A tout moment, Digitsole peut modifier ses tarifs. Toutefois, la facturation des produits commandés se fera selon les prix prévus au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Article 3 - Ristournes et rabais

Les prix proposés par Digitsole comprennent des rabais et des remises qui peuvent être accordés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certains services par l'acheteur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le paiement des marchandises se fait par carte de crédit. Le paiement de toutes les sommes dues doit être effectué lors de la commande des marchandises.

Article 5 - Amende pour retard de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel de la commande livrée entraînera, le jour de la réception, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d'intérêt légal aura lieu tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant incluant la somme restant due à partir de la date d'échéance du prix. En plus de l'astreinte, le paiement nominatif de toute somme, y compris l'acompte, à leur échéance entraînera de plein droit le paiement d'une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si l'acheteur ne paie pas les sommes dues dans les 15 jours suivant l'application de la pénalité de retard, la vente est résolue de plein droit, ce qui peut donner droit à une indemnisation.

Article 6 - Modes de livraison

Les marchandises sont livrées soit par livraison directe à l'acheteur, soit par livraison directe des marchandises au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Au moment de l'enregistrement de la commande, le délai de livraison est fourni à titre indicatif et n'est donc pas garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des biens ne permet pas à l'acheteur client de bénéficier d'une indemnisation, ou d'une annulation de la commande.

Le risque de transport est entièrement à la charge de Digitsole. En cas de marchandises manquantes ou endommagées pendant le transport, le client est tenu de faire les réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception de la marchandise. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée doit alors être faite dans les cinq jours suivant la livraison.

Article 7 - Limite de la responsabilité de Digitsole

La responsabilité de Digitsole ne peut être directement ou indirectement retenue, pour quelque raison que ce soit et pour quelque motif que ce soit pour les dommages notamment liés :

A une interruption de la connexion au serveur hébergeant le service en ligne Podosmart motivée par le comportement du client et / ou du patient ou par des opérations de maintenance préalablement signalées au client ;

A tout incident ou interruption de la connexion au serveur hébergeant le service en ligne Podosmart causé par un incident / défaillance survenant sur le réseau Internet si cet incident présente les caractéristiques d'un cas de force majeure, ou d'un dysfonctionnement des équipements, matériels et/ou infrastructures du client ;

à la suite de tout acte ou omission des fournisseurs de services, de lignes louées et/ou d'équipements de télécommunication ;

aux cas d'accès illégal, de rétention frauduleuse ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du client.

Article 8 – Utilisation des données du client

Nous utilisons les données fournies par le client conformément à l'art. 6 sec. 1 p. 1 lit. b GDPR pour le traitement du contrat et le traitement de ses demandes. Cela nous permet de le contacter par e-mail, téléphone ou sms pour lui demander si le produit a été correctement livré et installé, pour évaluer sa satisfaction, pour toute communication en relation avec l'exécution du contrat ou pour la prospection commerciale (pour informer le client sur des modules ou des caractéristiques supplémentaires concernant le produit qu'il a acheté).

Article 9 - Force majeure

En cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente résultant d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société Digitsole ne sera pas engagée. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que précisé à l'article 1148 du Code civil français.

Article 10 - Litiges - Médiation des consommateurs

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de rencontrer gratuitement un médiateur des consommateurs en vue de la résolution à l'amiable d'un litige avec un professionnel. Toutefois, le consommateur ne peut saisir le médiateur que s'il a fait une avance écrite directement au professionnel concerné ou à son service clientèle pour tenter de résoudre son litige.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter DIGITSOLE par courrier à l'adresse suivante :

DIGITSOLE
13 rue Héré – Place Stanislas
54000 NANCY (France)

En l'absence de solution et conformément à l'article L. 612-1 du Code français de la consommation, le Client peut utiliser gratuitement le service de médiation de MEDICYS, et le contacter par voie électronique, https://app.medicys.fr/?proId=5798691d-523b-46f2-ae62-97b0f84af2a3 ou par poste: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Article 11 - Droit applicable

DIGITSOLE est une société de droit français. Les clients qui passent des commandes via la boutique en ligne Digitsole sont considérés comme effectuant leurs achats en France. Les présentes conditions et les ventes associées sont soumises au droit français.

Last updated on 22th January 2021